Article 5-4 du Code de l'artisanatAbrogé

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Version25/07/2010
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Version16/03/2016

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

Modifié par : LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3

Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires9


1Décision n° 2018-769 DC -  Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 septembre 2018

L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Considérant que le projet de loi a été déposé le 28 novembre 2012 sur le bureau du Sénat et que la Conférence des présidents du Sénat n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact, […] qu'il en va de même du grief tiré de l'atteinte aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; - Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015, […] 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; […]

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2Dossier documentaire décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 - Loi pour la confiance dans la vie politique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 septembre 2017

Considérant que les articles 305, 306 et 307 sont relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que l'article 305 modifie les articles 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de 41 chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; que l'article 306 organise les conditions de la fusion ou du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat et fixe à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ; […]

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3Dossier documentaire décision n° 2017-745 DC du 26 janvier 2017 - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 janvier 2017

Considérant que les articles 305, 306 et 307 sont relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que l'article 305 modifie les articles 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; que l'article 306 organise les conditions de la fusion ou du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat et fixe à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ; que l'article 307 modifie l'article 5-2 du code de l'artisanat afin de modifier des règles relatives à la fixation du siège des chambres […] l'article 34 de la Constitution ; […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité

[…] 164. Considérant que les articles 305, 306 et 307 sont relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que l'article 305 modifie les articles 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; que l'article 306 organise les conditions de la fusion ou du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat et fixe à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ; que l'article 307 modifie l'article 5-2 du code de l'artisanat afin de modifier des règles relatives à la fixation du siège des chambres régionales et de prévoir les conditions du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat de région en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

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Documents parlementaires74

Le présent amendement a pour objet de simplifier l'organisation du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) actuellement composé de 89 établissements majoritairement départementaux. L'amendement propose de constituer le réseau autour d'un établissement public unique par région à compter du 1 er janvier 2021. Ces établissements seront composés par autant de délégations départementales que de département dans la région, afin de préserver une relation de proximité entre élus et ressortissants. Les chambres de droits local sont maintenues et pourront à terme devenir des … Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) Depuis 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales : Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l'opportunité de construire une vraie relation de proximité … Lire la suite…
Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales : - Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l'opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes … Lire la suite…
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