Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre I : Institution et organisation
Article 5-3 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/2010
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 12
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.
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