Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre I : Institution et organisation

Article 5-3 du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2010

Version01/01/2021

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 est l'article : Code de l'artisanat - art. L321-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région assurent la représentation des métiers et de l'artisanat au plan régional.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5

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1. Amendement 2133, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article 5-3 Code de l'artisanat

Le présent amendement a pour objet de simplifier l'organisation du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) actuellement composé de 89 établissements majoritairement départementaux. L'amendement propose de constituer le réseau autour d'un établissement public unique par région à compter du 1 er janvier 2021. Ces établissements seront composés par autant de délégations départementales que de département dans la région, afin de préserver une relation de proximité entre élus et ressortissants. Les chambres de droits local sont maintenues et pourront à terme devenir des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-25, 2 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article 5-3 Code de l'artisanat

Cet amendement vise à supprimer la régionalisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) Depuis 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales : Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l'opportunité de construire une vraie relation de proximité … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-43, 7 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis a, renuméroté article 42, modifie l'article 5-3 Code de l'artisanat

Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact considérable sur les compétences des chambres départementales : - Dans le cas des CRMA, les instances départementales et/ou interdépartementales ont l'opportunité de construire une vraie relation de proximité avec les artisans. A cette fin, elles disposent de moyens humains et financiers autonomes … Lire la suite…

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