Article 5-1 du Code de l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2010
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Version16/03/2016
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

Modifié par : LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 février 2019
7 textes citent l'article

Commentaires17


1IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
BOFiP · 19 avril 2023

[…] En application de l'article 5-1 du code de l'artisanat (C. artisanat), le réseau des CMA se compose de CMA France et des CMA de région, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431724
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

L'article 3 modifie l'article R. 751-4 pour préciser que l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts s'applique également aux membres de la CDAC qui ne détiennent pas de droit de vote – c'est-à-dire les nouvelles personnalités qualifiées représentant le tissu économique, tandis que les articles 10 et 11 adaptent les articles R. 752- 15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […] C'est également le cas pour la personnalité désignée par les chambres de métiers et de l'artisanat, lesquelles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription, selon l'article 5 du code de l'artisanat, […]

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Décisions13


1Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 10 mai 2022, n° 2012/A76

[…] Du 10/05/2022 […] Elle souligne que la Chambre des Métiers étant un établissement public national à caractère administratif, au terme de l'article 5-1 du Code de l'artisanat, placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. Elle en déduit que les voies

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  • Martinique·
  • Contrainte·
  • Saisie des rémunérations·
  • Tribunal judiciaire·
  • Banque·
  • Artisanat·
  • Exécution·
  • Ordonnance·
  • Débiteur·
  • Opposition

2CADA, Avis du 29 octobre 2020, Chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA 93), n° 20203041

[…] La commission, qui a pris connaissance des observations de la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, rappelle que les chambres de métiers et de l'artisanat sont, en vertu de l'article 5-1 du code de l'artisanat, des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. Les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent donc des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des documents qui, comme en l'espèce, se rapportent à la fermeture définitive d'un établissement scolaire géré par une chambre de métiers et de l'artisanat.

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  • Enseignement, culture, loisirs·
  • Enseignement scolaire·
  • Institution scolaire·
  • Artisanat·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Particulier·
  • Public·
  • Courrier·
  • Procès-verbal

3Conseil constitutionnel, décision n° 2018-277 L du 22 novembre 2018, Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de…

[…] - « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » figurant au premier alinéa de l'article 5-1, au premier alinéa de l'article 5-7 et aux premier et dernier alinéas de l'article 5-8 du code de l'artisanat ainsi qu'au paragraphe II de l'article 16 et aux deuxième et dixième alinéas de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

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  • Artisanat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Premier ministre·
  • Sécurité sociale·
  • Moyenne entreprise·
  • Etablissement public·
  • Taxe professionnelle·
  • Centrale·
  • Conseil d'administration·
  • Public
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Documents parlementaires117

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les Régions ont élaboré, adopté et mis en œuvre divers documents stratégiques parmi lesquels le Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Ce schéma constitue le cadre de référence pour l'action de la région en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. La … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de simplifier l'organisation du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) actuellement composé de 89 établissements majoritairement départementaux. L'amendement propose de constituer le réseau autour d'un établissement public unique par région à compter du 1 er janvier 2021. Ces établissements seront composés par autant de délégations départementales que de département dans la région, afin de préserver une relation de proximité entre élus et ressortissants. Les chambres de droits local sont maintenues et pourront à terme devenir des … Lire la suite…
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