Article 20-1 du Code de l'artisanatAbrogé

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Version06/11/2015
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Version19/03/2017

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 sont les articles : Code de l'artisanat - art. D323-4 (V), Code de l'artisanat - art. D511-7 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 9

Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.
Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale auquel est annexé un procès-verbal de présence indiquant les motifs des empêchés. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023

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Décisions5


1Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2015, n° 1400903
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 du code de l'artisanat : « Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, composée de sections et de chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui lui sont rattachées, examine des questions propres aux sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, […]

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2Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2015, n° 1400902
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 du code de l'artisanat : « Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, composée de sections et de chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui lui sont rattachées, examine des questions propres aux sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, […]

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3Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2015, n° 1400906
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 du code de l'artisanat : « Lorsque l'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, composée de sections et de chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui lui sont rattachées, examine des questions propres aux sections qui la composent, tenant notamment à leur organisation, […]

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