Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre V : Contrôle administratif et financier
Article 28-2 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 5
Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat adresse au préfet de région le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues au II de l'article 28-1 et le rapport du commissaire aux comptes.
A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées.
Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10 mars 2020, 17BX03955, Inédit au recueil Lebon
[…] par ce courrier, la préfète exprimait un avis favorable sur le principe du projet d'investissement décidé par la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente-Maritime par délibération du 25 juin 2014, mais ne rentrait pas dans le champ des actes de tutelle en matière financière, limitativement énumérés aux articles 28, 28-2 et 28-3 du code de l'artisanat et 1601 du code général des impôts, soit l'approbation budgétaire, l'autorisation d'emprunt ou de ligne de trésorerie, et l'autorisation de dépassement du droit additionnel à la contribution foncière des entreprises ; […]
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