Code de l'artisanat / Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 81 ter du Code de l'artisanatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 est l'article : Code de l'artisanat - art. R523-2 (4°) (V)

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 67

Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par :	LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 67

Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art. 5

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