Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre II : Fonctionnement
Article 22-2 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2017
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Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 13
Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées d'un commun accord.
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