Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre III : Attributions
Article 24-3 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-202 du 23 février 2021 - art. 5
CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.
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Décisions • 2
[…] 3. L'article 3 du décret attaqué insère dans le code de l'artisanat un nouvel article 24-1, qui détermine les modalités d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC. […]
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2. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 juillet 2019, 413040, Publié au recueil Lebon
[…] Or ni l'obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret attaqué à l'article 24-2 du code de l'artisanat, ni la mise en place d'un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des professionnels du secteur, chargé d'assurer le suivi des examens et de réaliser le bilan de leur mise en oeuvre avant, le cas échéant, de formuler des recommandations, prévu par le même décret à l'article 24-3 du code, ne suffisent à prévenir les risques d'atteintes illégales à la liberté d'établissement…. ,, […]
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