Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre III : Attributions
Article 24-8 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-202 du 23 février 2021 - art. 2
Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.