Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre IV : Ressources
Article 25-1 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 4
Le budget d'initiative locale mentionné au III de l'article 5-2 est affecté au financement :
1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées au I de l'article 21 ;
2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales.
Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.
Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.