Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat / Chapitre III : Attributions
Article 24-9 du Code de l'artisanatAbrogé
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Version25/02/2021
Entrée en vigueur le 25 février 2021
Est créé par : Décret n°2021-202 du 23 février 2021 - art. 2
Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.
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