Code de l'artisanat / Partie législative / Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE / Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES / Chapitre Ier : Principes généraux

Article L111-2 du Code de l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2023

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce.

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Est créé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
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