Code de l'artisanat / Partie législative / Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE / Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES / Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions / Section 4 : Dispositions financières

Article L134-27 du Code de l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2023 est l'article : Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
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