Code de l'artisanat / Partie législative / Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT / Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT / Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau

Article L311-2 du Code de l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2023 sont les articles : Code de l'artisanat - art. 5-2, III bis (Ab), Code de l'artisanat - art. 5-1, al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes