Code de l'artisanat / Partie législative / Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT / Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT / Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau / Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau

Article L312-4 du Code de l'artisanat

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Version01/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2023 sont les articles : Code de l'artisanat - art. 26, I et II 1ère phrase, I (Ab), Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
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