Code de l'artisanat / Partie législative / Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions communes

Article L511-2 du Code de l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2023 sont les articles : Code de l'artisanat - art. 81 bis (Ab), Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).