Code de l'artisanat / Partie réglementaire / Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT / Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION / Chapitre Ier : Organisation et attributions / Section 1 : Organisation
Article R321-2 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
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