Code de l'artisanat / Partie réglementaire / Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT / Titre III : CMA FRANCE / Chapitre III : Administration / Section 2 : Dispositions budgétaires et financières / Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécution

Article R333-11 du Code de l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2023 sont les articles : Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 4 (Ab), Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.

Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)

Le bilan annuel d'exécution mentionné à l'article L. 312-1 est établi par la conférence des présidents. Il est communiqué au bureau avant son adoption par l'assemblée générale. Ce bilan est ensuite transmis au ministre chargé de l'artisanat avant le 1er juillet de chaque année.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)

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