Code de l'artisanat / Partie réglementaire / Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON / Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R523-1 du Code de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
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