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Article 2 du Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulationAbrogé

Entrée en vigueur le 29 septembre 2001

Modifié par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 3 () JORF 29 septembre 2001

Modifié par : Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001 - art. 4 () JORF 29 septembre 2001

La demande du certificat mentionné à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.
Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompagner celle-ci.
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article 2-1, qui est suspendu. Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis. Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir renoncé à sa demande.
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Entrée en vigueur le 29 septembre 2001
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, devenu l'article R. 111-4 du code du patrimoine, que la demande de certificat ne peut être présentée que par le propriétaire du bien, agissant directement ou par le biais d'un mandataire. L'Etat ne peut légalement faire droit à une demande émanant d'une personne qui n'est ni le propriétaire du bien, ni son mandataire5.

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2Dossier documentaire décision 2018-743 QPC du 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2018

France, req n° 34078/02 65. […] en cas de révocation de l'autorisation d'occupation, de remise des lieux en leur état primitif si cela était requis par l'administration (paragraphe 15 ci-dessus). 71. […] Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national (….) » ; et qu'aux termes de l'article 2 alinéa 1er du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 susvisé : « La demande du certificat mentionné à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire » ; Considérant que la colonne Vendôme, […]

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1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 4 avril 2006, 04PA02037, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national ( .) » ; et qu'aux termes de l'article 2 alinéa 1 er du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 susvisé : « La demande du certificat mentionné à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire » ;

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