Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre IV : Actions en justice / Chapitre II : Délit de contrefaçon
Article L442-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
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Version09/07/2016
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 39
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle.
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