Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L431-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2009

Version06/05/2017

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 40

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.

Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 40

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