Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre II : Sanctions administratives / Chapitre II : Nature des sanctions administratives

Article L422-3 du Code du cinéma et de l'image animéeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2009 est l'article : Code de l'industrie cinématographique - art. 13-1, alinéas 2 à 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Dans les cas prévus aux 11° et 12° de l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1° Un avertissement ;

2° Une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;

3° Une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;

4° Une exclusion du calcul des sommes mentionnées à l'article L. 312-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Sortie de vigueur le 6 mai 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 37

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