Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre Ier : Procédures de contrôle / Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
Article L412-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support. Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2309555
[…] . elle est entachée d'un vice de procédure ; la procédure était irrégulière faute pour le CNC de n'avoir pas procédé à la notification de l'extension du contrôle requis par l'article L. 412-2 du code du cinéma et de l'image animée ; une procédure de contrôle a été engagée au titre de l'aide financière versée par le fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV) alors que les agents du CNC ont ensuite étendu leur contrôle à l'octroi du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV), sans l'en informer, portant ainsi atteinte au principe des droits de la défense ;
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