Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
Article L334-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3° de l'article 279 bis du code général des impôts.
Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation.
B) les taux d'impositions pratiqués En vertu de l'article L 334-1 du code du cinéma et de l'image animée, les cinémas bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%. Plus précisément un taux réduit de 5,5% de TVA est appliqué aux droits d'entrée dans les salles de cinéma. Ce taux réduit est applicable quel que soit le procédé de fixation ou de transmission utilisé. […] Les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sont régies par l'article 334-2 du code du cinéma et de l'image animée, qui opère un renvoi à l'article 279 bis du code général des impôts.
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