Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article L332-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.
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