Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Article L331-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.
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