Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre II : Aides des collectivités territoriales / Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Article L321-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.
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