Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 28
Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 peuvent être rendus obligatoires par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
1° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
3° Un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.
La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. […] Le contentieux de la responsabilité du fait des préjudices causés par cette interprétation relève par nature de la juridiction administrative, […]
Lire la suite…Une cour administrative d'appel juge que ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, […] et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant : l'Office français de l'intégration et de l'immigration n'était donc pas tenu d'informer M. […] Selon le I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : « Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. […] En bref, […]
Lire la suite…[…] constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa des articles L . 232- 1 et L . 233- 1 du code du cinéma et de l'image animée , des dispositions des articles L. 234-1 et L. 234 -2 du même code et des mots « ou des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 » figurant au 14° de l'article L . 421- 1 […]
[…] 49.Par ailleurs, la chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias et rendues obligatoires en application des articles L. 233-1 et L. 234-1 du Code du cinéma et de l'image animée, définissant les délais à respecter pour l'exploitation d'un film sur différents supports après sa sortie en salle.
[…] Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : " I. – Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des oeuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. / A défaut d'un nouvel accord rendu obligatoire dans un délai, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, […]
Il s'agit tout d'abord de la dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), qui prévoit que, lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques, « (i)l peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article L. 234-1 ». […] Dernière pièce de l'ensemble visé par la QPC, le 14° de l'article L. 421-1 du même code, […]
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