Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques / Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
Article L233-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article L. 234-1.
Commentaires • 9
La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias et rendues obligatoires en application des articles L.233-1 et L.234-1 du Code du cinéma et de l'image animée, définissant les délais à respecter pour l'exploitation d'un film sur différents supports après sa sortie en salle. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : " I. – Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des oeuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. / A défaut d'un nouvel accord rendu obligatoire dans un délai, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, […]
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 25 janvier 2024, n° 21/06222
[…] 49.Par ailleurs, la chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias et rendues obligatoires en application des articles L. 233-1 et L. 234-1 du Code du cinéma et de l'image animée, définissant les délais à respecter pour l'exploitation d'un film sur différents supports après sa sortie en salle.
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Selon le I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : « Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. […] L. 233-3 c. com) - Concert d'actionnaires - Charge de la preuve - Annulation partielle. […] a de l'article L. 461-1 et par l'article L. 461-2 du même code. […]
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