Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Article L212-26 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ;
2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ;
3° Les modalités de souscription, de notification, d'homologation et de contrôle des engagements de programmation.
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[…] Avis n° 18-A-01 du 19 février 2018 relatif à la réglementation des engagements de programmation soumis à homologation L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 6 février 2018 sous le numéro 18/0003 A, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application des articles L. 462-1 du code de commerce et L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; […]
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2. ADLC, Avis 10-A-09 du 19 mai 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif…
[…] Avis n° 10-A-09 du 19 mai 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée et relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique L'Autorité de la concurrence (section IV), Vu la lettre, […] par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce ; […] Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L. 212-19 à L. 212-26, relatifs aux groupements, […]
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