Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment :
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ;
2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ;
3° Les modalités de souscription, de notification, d'homologation et de contrôle des engagements de programmation.
[…] Par lettre enregistrée le 6 février 2018, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a été saisie par le ministre de l'économie et des finances, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce et de l'article L. 212-26 du code du cinéma et de l'image animée de la demande d'examen d'un projet de décret portant modification des articles R. 211-3, R. 212-38 et R. 212-39 du code du cinéma et de l'image animée. 2. […]
[…] Avis n° 10-A-09 du 19 mai 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée et relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique L'Autorité de la concurrence (section IV), […] par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du Code de commerce ; […] Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L. 212-19 à L. 212-26, […] Ils représentent 239 établissements. 26. […]