Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique

Article L212-20 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2009

Version07/11/2009

Version06/05/2017

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 14

La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L. 212-23.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 14

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