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Article L212-5 du Code du cinéma et de l'image animée
Article L212-4
Article L212-6

Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

  1. Code du cinéma et de l'image animée
  2. ...
  3. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
  4. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant

Article L212-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2009

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
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