Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Article L211-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.
Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.
Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 36
[…] 211 -12 du code du cinéma et de l'image animée , […] revêt un caractère pornographique ou d'incitation à la violence justifiant que la délivrance du visa d'exploitation soit accompagnée d'une interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription sur la liste prévue à l'article L . 311-2 du code du cinéma et de l'
Lire la suite…Décisions • 43
[…] 3- Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
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[…] 09-05-01 […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 211-10 du même code : « Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres (…) cinématographiques (…) destinés à une représentation cinématographique, […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 2 février 2016, 14PA03804, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. […]
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D'une part, en référence aux obligations issues du code du cinéma et de l'image animée et relatives au visa d'exploitation délivré préalablement à la diffusion de toute œuvre cinématographique (sur ce thème, v. […] p. 44 , R. […] Or, en la matière, un double particularisme subsiste au gré des dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation. […] Le tribunal vient tout d'abord écarter celles issues du code du cinéma et de l'image animée, […] pour pouvoir être diffusée, projetée, distribuée et/ou commercialisée en France, bénéficier préalablement d'un visa d'exploitation pris par le Ministre en charge de la culture (C. cinéma, art. […] L. 211-1, R. 211-12 et R. 211-13).
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