Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre Ier : Organisation administrative / Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel / Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
Article L123-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5, L. 124-1 et L. 124-2, les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article L. 123-1. Le contrat d'option mentionné à l'article L. 122-2 est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.
L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1.L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des options.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 12/03144
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Page 2 of 5 Monsieur R prétend n'avoir reçu aucune rémunération pour ces trois jours de travail, et n'avoir signé aucun contrat écrit, […] EX NIHILO, et FRANCE 3 CINEMA à payer à Monsieur Pascal R la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] la société MANITOU PRODUCTIONS a demandé au tribunal de : Vu l'assignation délivrée en date du 30 janvier 2012 et les demandes formulées, Vu les articles L 212.1 à L 212.3 du code de la propriété intellectuelle et L 7121.2 à L 7121.8 du code du travail, […] L 123.2 et L 123.3 et suivants du code du cinéma et de l'image animée et donc à Monsieur R. […]
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