Article L121-1 du Code du cinéma et de l'image animée

[…] L'ensemble des contrats et protocoles ont été enregistrés au Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel (RPCA) dont le rôle est, selon l'article L121-1 du code du cinéma et de l'image animée, « d'assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, la représentation de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. » Cet enregistrement a pour effet de rendre les contrats opposables aux tiers pour la protection des droits intellectuels et de rendre publiques tous les engagements financiers et les garanties et sûretés accordées. En aucun cas, il ne peut avoir pour effet de mettre à la charge d'un tiers des obligations qu'il n'a pas souscrit, […] L

[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme alors applicables : « (…) Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, […] les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée. » ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.121-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale, […]