Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre Ier : Organisation administrative / Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
Article L116-5 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée :
1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;
2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société Chérie HD une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
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[…] Considérant qu'il ressort du compte-rendu visé ci-dessus de l'émission « TPMP ! Baba hot line » diffusée le 18 mai 2017 à partir de 23 h 05 que l'animateur a publié une petite annonce sur un site de rencontre dans laquelle il se présente comme une personne bisexuelle désireuse de faire des rencontres et, […] caractérisent un manquement aux stipulations de l'article 2-3-3 de la convention du service aux termes desquelles l'éditeur doit veiller « à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les discriminations », […] Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
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3. Décision n° 2010-867 du 7 décembre 2010 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société France Télévisions
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-2, 43-11, 44, 48-1 et 48-2 ; Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 116-5 ; Vu la décision n° 2009-69 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant la société France 2 en demeure de se conformer, à l'avenir, notamment aux dispositions de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; Vu le compte rendu de visionnage du journal de 13 heures diffusé sur France 2 le 1 er octobre 2009 ;
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[…] Reste que l'absence de débat d'intérêt général n'empêche pas l'examen de la proportionnalité des sanctions prononcées au regard de l'article 10. […] L'article L 116-5 du code du cinéma et de l'image animée prévoit en effet que l'argent ainsi récolté ira abonder le budget du Centre national du cinéma. Une bonne nouvelle pour le cinéma, en espérant que les amendes payées par C8 serviront à faire de bons films.
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