Article L115-5 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2010 est l'article : Code de l'industrie cinématographique - art. 47, alinéa 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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1La loi de finances pour 2021 est publiée au JO
www.legisocial.fr · 30 décembre 2020
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