Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
Article L213-11 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 3
Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
Commentaires • 2
Le pourcentage de cette participation – appelé couramment « taux de location » – est librement débattu entre les parties, à l'intérieur toutefois d'une fourchette fixée entre 25 % et 50 % par l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée. Encore cette fourchette ne s'applique-t-elle qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, faute de compétence de l'État en la matière en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les dispositions relatives aux rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques, concernant la rémunération minimale des distributeurs sont visées par l'article 4 du projet d'ordonnance (articles L. 213-12 et L. 213-13 du nouveau code du cinéma). 141. Le projet pose le principe d'un minimum garanti, par dérogation à la règle de proportionnalité qui fait l'objet d'un rappel explicite, en référence aux articles L. 213-9 à L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée (articles L. 213-4 à L. 213-6 actuels, qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par le projet d'ordonnance). 142. […]
Lire la suite…- Distributeur·
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 21/01153
[…] Précédemment régi par la décision réglementaire n° 68 du CNC (Déc. 25 mars 1993), ce type de contrat de cession des droits de représentation cinématographique est dorénavant organisé par l'article L. 213-14 du code du cinéma et de l'image animée. […] Enfin, l'article L. 213-11 du même code fixe les taux minimum et maximum de la participation proportionnelle aux encaissements réalisés dans les salles. […]
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Le ministère de la culture est pleinement conscient des spécificités de l'exploitation et de la distribution cinématographique dans les territoires ultra-marins. […] Le pourcentage de cette participation appelé couramment « taux de location » est librement débattu entre les parties, à l'intérieur toutefois d'une fourchette fixée entre 25 % et 50 % par l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée. […] Encore cette fourchette ne s'applique-t-elle qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, faute de compétence de l'État en la matière en Nouvelle-Calédonie. […]
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