Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 1 : Médiateur du cinéma
Article L213-8 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
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1. ADLC, Avis 22-A-01 du 07 février 2022 portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses…
[…] Avis n° 22-A-01 du 7 février 2022 portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 21/0093 A, par laquelle la ministre de la culture a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application des articles L. 212-27 et L. 213-8 du code du cinéma et de l'image animée ; Vu la lettre enregistrée le 31 janvier 2022, […] l'Autorité a déjà eu l'occasion de souligner, dans son avis n° 08-A-12, que les craintes initiales, […]
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