Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
Article L213-15 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2009
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 5
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
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