Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande / Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
Article L223-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2009
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.
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