Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Article L213-20 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version02/10/2010

Entrée en vigueur le 2 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1149 du 30 septembre 2010 - art. 1

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée réunit un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, le maintien de l'aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques.
Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d'œuvres cinématographiques.
En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l'image animée et les entreprises concernées.
La composition et l'organisation du comité sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Entrée en vigueur le 2 octobre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1149 du 30 septembre 2010 - art. 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2020, n° 18/22262

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Elles précisent que selon elles, cette clause émane de la seule volonté de la société ICC et contraire aux recommandations de l'article L.213-20 du code du cinéma et de l'image animée. Elles soutiennent qu'en exigeant unilatéralement la modification des contrats-types pour l'exploitation de films, par l'insertion de cette clause litigieuse, la société ICC a brutalement rompu les relations commerciales dès lors qu'elles ont été dans l'obligation de refuser cet ajout de clause et n'ont pu exploiter les films 'Qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu'», « The edge of tomorrow », « La planète des singes » et « Les gardiens de la galaxie', engendrant pour elles des pertes colossales par la faute de la société ICC qu'elles qualifient de chantage économique.

Film·
Cinéma·
Sociétés·
Relation commerciale·
Exploitation·
Singe·
La réunion·
Distributeur·
Commerce·
Investissement

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