Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Article L213-20 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1149 du 30 septembre 2010 - art. 1
Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d'œuvres cinématographiques.
En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l'image animée et les entreprises concernées.
La composition et l'organisation du comité sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2020, n° 18/22262
[…] Elles précisent que selon elles, cette clause émane de la seule volonté de la société ICC et contraire aux recommandations de l'article L.213-20 du code du cinéma et de l'image animée. Elles soutiennent qu'en exigeant unilatéralement la modification des contrats-types pour l'exploitation de films, par l'insertion de cette clause litigieuse, la société ICC a brutalement rompu les relations commerciales dès lors qu'elles ont été dans l'obligation de refuser cet ajout de clause et n'ont pu exploiter les films 'Qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu'», « The edge of tomorrow », « La planète des singes » et « Les gardiens de la galaxie', engendrant pour elles des pertes colossales par la faute de la société ICC qu'elles qualifient de chantage économique.
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