Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
Article L434-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.
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