Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre Ier : Organisation administrative / Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
Article R114-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2014
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Version01/08/2019
Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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