Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques / Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques / Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
Article D210-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
L'œuvre cinématographique d'art et d'essai est celle répondant à l'une au moins des caractéristiques suivantes :
1° Œuvre cinématographique ayant un caractère de recherche ou de nouveauté dans le domaine cinématographique ;
2° Œuvre cinématographique présentant d'incontestables qualités mais n'ayant pas obtenu l'audience qu'elle méritait ;
3° Œuvre cinématographique reflétant la vie de pays dont la production cinématographique est peu diffusée en France ;
4° Œuvre cinématographique de reprise présentant un intérêt artistique ou historique, et notamment œuvre cinématographique considérée comme " classique de l'écran " ;
5° Œuvre cinématographique de courte durée tendant à renouveler par sa qualité et son choix le spectacle cinématographique.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 3. D'une part, les dispositions de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée prévoient que « la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de professionnels du cinéma et de personnalités du secteur culturel ». […]
Lire la suite…- Cinéma·
- Image·
- Essai·
- Aide financière·
- Spectacle·
- Abroger·
- Quai·
- Commission·
- Impartialité·
- Justice administrative
2. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 5), 13 décembre 2022, 20BX02941, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 231-2 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa version alors applicable : « Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser chaque année la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée. ». […]
Lire la suite…- Associations·
- Cinéma·
- Commune·
- Subvention·
- Service public·
- Biens·
- Essai·
- Délégation·
- Contribution·
- Justice administrative