Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique / Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique / Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
Article R211-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française est subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre ou du document dans la version originale.
Le visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française n'est accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette condition n'est pas exigée pour les œuvres et documents d'origine canadienne doublés au Canada.
Commentaires • 4
[…] Il résulte de l'instruction qu'en application des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée, le visa d'exploitation du film « The Ring » est assorti d'une classification d'interdiction aux moins de 12 ans. Il n'est, de plus, pas établi que les particularités de l'œuvre justifieraient un avertissement spécifique sur son contenu en application de l'article R. 211-3 du même code.
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Lire la suite…Décisions • 3
) Il résulte des articles R. 211-2 à R. 211-7 du code du cinéma et de l'image animée que l'exploitation d'une oeuvre à la fois en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un visa d'exploitation pour chaque format. […]
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- 211-13 du code du cinéma et de l'image animée)·
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[…] 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée : « L'exploitation d'une oeuvre ou d'un document doublé en langue française est subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'oeuvre ou du document dans la version originale » ;
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 29 mai 2018, 17PA01474, Inédit au recueil Lebon
[…] – il n'est pas établi que le comité de classification, puis la commission elle-même, étaient en possession du script intégral de la version française, et que deux visas distincts aient été délivrés comme l'exigent les dispositions de l'article R. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
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Le tribunal vient tout d'abord écarter celles issues du code du cinéma et de l'image animée, nul n'ignorant probablement que toute œuvre cinématographique doit, pour pouvoir être diffusée, projetée, distribuée et/ou commercialisée en France, bénéficier préalablement d'un visa d'exploitation pris par le Ministre en charge de la culture (C. cinéma, art. […] L. 211-1, R. 211-12 et R. 211-13). […] Par ailleurs, le film n'avait été assorti d'aucun avertissement supplémentaire destiné à l'information du spectateur en vertu de l'article R. 211-3 du code du cinéma, la circonstance qu'il soit déconseillé au moins de 16 ans sur une plateforme de diffusion privée bien connue n'étant ni démontrée ni, semble-t-il, opérante.
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