Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique / Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique / Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
Article R211-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.
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[…] 4. En application des articles R. 211-4 à R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée, les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les oeuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 du même code. […]
Lire la suite…- 211-12 du code du cinéma et de l'image animée)·
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2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 29 mai 2018, 17PA01474, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, d'une part, que le premier alinéa de l'article R. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : « L'exploitation d'une oeuvre ou d'un document doublé en langue française est subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'oeuvre ou du document dans la version originale » ; que l'article R. 211-3 du même code prévoit qu'à l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique est remis « le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive » ainsi que, […]
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